Si vous
contestez la réalité de l'infraction, vous ne
devez pas régler l'amende et adresser une lettre de
réclamation
dans un délai de 45 jours à l'officier du
ministère public dont l'adresse est indiquée sur
l'avis de contravention.
Celui-ci décidera des suites à donner
à votre réclamation.
Il peut procéder au classement sans suite ou vous faire
citer devant le Tribunal.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier. Il vous est également possible de former un recours administratif auprès du Ministère de l'Intérieur. Ce recours doit être présenté dans un délai de 2 mois si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement , le cas échéant, le juge administratif.
Vous pouvez solliciter un
relevé d'information intégral auprès
de la Préfecture (service des permis de
conduire).
Ce relevé
individuel précise le solde de vos points et vous
renseigne sur l'historique des retrait de points successifs.
Vous avez dorénavant
un délai de 30 jours pour le
récupérer.
Ce délai est
réduit à 10 jours si la valeur marchande du
véhicule est estimée par expert à
moins de 765 euros et si le véhicule est
déclaré hors d'état de circuler dans
des conditions normales de sécurité.
Excès de vitesse compris entre 40Km/h et 50 Km/h : 4 points
Excès de vitesse compris entre 30Km/h et 40 Km/h : 3 points
Excès de vitesse compris entre 20Km/h et 30 Km/h : 2 points
Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h : 1 point