Je souhaite contester la réalité d'une infraction au code de la route : Que Faire?
Si vous contestez la réalité de l'infraction, vous ne devez pas régler l'amende et adresser une lettre de réclamation
dans un délai de 45 jours à l'officier du ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention.
Celui-ci décidera des suites à donner à votre réclamation. Il peut procéder au classement sans suite ou vous faire citer devant le Tribunal.
J'ai reçu une lettre recommandée "48 SI" m'informant de l'invalidation de mon permis pour solde de points nul : Que Faire?
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Il vous est également possible de former un recours administratif auprès du Ministère de l'Intérieur.
Ce recours doit être présenté dans un délai de 2 mois si vous voulez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement , le cas échéant, le juge administratif.
Je veux connaître mon solde de points : Comment Faire?
Vous pouvez solliciter un relevé d'information intégral auprès de la Préfecture (service des permis de conduire). Ce relevé individuel précise le solde de vos points et vous renseigne sur l'historique des retrait de points successifs.
Mon véhicule est mis en fourrière : Que Faire?
Vous avez dorénavant un délai de 30 jours pour le récupérer.
Ce délai est réduit à 10 jours si la valeur marchande du véhicule est estimée par expert à moins de 765 euros et si le véhicule est déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité
Quel est le barême des retraits de points pour un excès de vitesse?
- Excès de vitesse supérieur à 50 Km/h : 6 points
- Excès de vitesse compris entre 40Km/h et 50 Km/h : 4 points
- Excès de vitesse compris entre 30Km/h et 40 Km/h : 3 points
- Excès de vitesse compris entre 20Km/h et 30 Km/h : 2 points
- Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h : 1 point