Que faire ?
La Perte de la Totalité des points entraine l'invalidation de votre permis de conduire.
Elle se matérialise par l'envoi d'une décision
référencée 48 SI.
Sa réception interdit le passage d'un stage de sensibilisation
La Procédure
Assister
Le Cabinet gère le capital point des permis de conduire de ses clients en exerçant auprès des instances administratives les recours gracieux et contentieux.
Gérer
Le Cabinet gère en outre les procédures de contestation de toutes les contraventions routières jusqu'à la plaidoirie lors de l'audience de jugement.
Représenter
Le Cabinet assiste ou représente les personnes poursuivies devant les juridictions répressives
- Juge de Proximité
- Tribunal de police
- Tribunal Correctionnel
- Cour d'Appel
Le Cabinet intervient également dans le cadre des procédures alternatives au procès pénal. :
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Procédure d'ordonnance pénale
- Composition pénale