Que Faire?



 La Perte de la Totalité des points entraine l'invalidation de votre permis de conduire
Elle se matérialise par l'envoi d'une décision référencée 48 SI

Sa réception interdit le passage d'un stage de sensibilisation
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours pour  restituer votre  permis de conduire



Procédure

Le Cabinet gère les procédures de contestation de toutes les contraventions routières jusqu'à la plaidoirie lors de l'audience de jugement.

Le Cabinet gère en outre le capital point des permis de conduire de ses clients en exerçant auprès des instances administratives les recours gracieux et contentieux.

Le Cabinet assiste ou représente les personnes poursuivies devant les juridictions répressives :

  • Juge de Proximité
  • Tribunal de police
  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d'Appel

  • Le Cabinet intervient également dans le cadre des procédures alternatives au procès pénal. :

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure d'ordonnance pénale
  • Composition pénale